Planification fiscale de fin d’année : Stratégies clés et dates importantes

Dates importantes et rappels pour 2026

30 janvier : Paiements d’intérêts prescrits dus sur les prêts à taux prescrit.

2 mars : Date limite de cotisation au REER pour l’année d’imposition 2025, la période comprenant les 60 premiers jours de 2026. Le 1er mars étant un dimanche, la date limite est le 2 mars.

16 mars : Date limite de versement du premier acompte provisionnel trimestriel. Le 15 mars étant un dimanche, la date limite est le 16 mars.

30 avril : Date limite de dépôt des déclarations de revenus pour les particuliers sans revenu d’emploi indépendant.

15 juin : Date limite de dépôt des déclarations de revenus pour les particuliers (et leurs conjoints) ayant un revenu d’emploi indépendant. Les impôts dus doivent toujours être payés avant le 30 avril. Il s’agit aussi de la date limite de versement du deuxième acompte provisionnel trimestriel.

Notez qu’il existe d’autres dates limites de dépôt pour les fiducies, les sociétés et les personnes décédées.

• 15 septembre : Date limite de versement du troisième acompte provisionnel trimestriel.
• 15 décembre : Date limite de versement du quatrième acompte provisionnel trimestriel.

Limites de cotisation pour 2026

• Limite de cotisation au REER : Le moindre de 33 810 $ ou 18 % du revenu gagné l’année précédente.
• Limite annuelle de cotisation au CELI : 7 000 $.
• Limite annuelle de cotisation au CELIAPP : 8 000 $.

Changements concernant l’impôt sur les gains en capital

À partir du 25 juin 2024, la portion des gains en capital imposable augmentera pour s’établir à 66,67 % pour les particuliers, les sociétés et les fiducies. Cependant, les particuliers et certaines fiducies bénéficieront toujours d’un taux d’inclusion inférieur de 50 % sur leurs premiers 250 000 $ de gains en capital annuels, mais au-delà de ce montant, le taux d’inclusion sera de 66,67 %.

Remarque : Les modifications du taux d’inclusion des gains en capital n’ont pas encore reçu la sanction royale. Cependant, l’ARC appliquera tout de même ces modifications selon la motion déposée le 23 septembre 2024.

Note importante pour la vente à perte fiscale à des fins fiscales

Si vous vendez des investissements à perte pour réduire vos gains imposables, vous avez jusqu’au 30 décembre 2024 pour le faire. Notez les points suivants pour cette année :

• Les pertes avant le 25 juin compenseront d’abord les gains avant cette date.
• Les pertes à partir du 25 juin compenseront d’abord les gains à partir de cette date.
• Si vous avez des pertes d’une période et des gains de l’autre, les pertes seront ajustées pour correspondre au nouveau taux d’imposition, mais compenseront toujours entièrement les gains.

Note importante pour la vente à perte fiscale à des fins fiscales

Si vous vendez des investissements à perte pour réduire vos gains imposables, vous avez jusqu’au 30 décembre 2025 pour le faire

Crédits et déductions fiscaux courants

Crédits :

Dons de bienfaisance : Un crédit non remboursable sur le montant admissible des dons jusqu’à 75 % du revenu net pour l’année d’imposition en cours. Les dons d’actions en nature peuvent donner lieu à des économies d’impôt supplémentaires.

Crédit d’impôt pour personnes handicapées : Un crédit non remboursable pour aider les personnes handicapées ou les membres de leur famille à charge à réduire leurs impôts.

Frais médicaux :Les frais médicaux admissibles dépassant 3 % du revenu net ou 2 834 $ (le montant le plus élevé) peuvent être réclamés en tant que crédit non remboursable pour le contribuable, son conjoint ou ses enfants de moins de 18 ans.

Montant pour revenu de pension : Un crédit non remboursable pour jusqu’à 2 000 $ de revenu de pension admissible. Vous pouvez également partager le revenu de pension admissible avec un conjoint ou partenaire de fait.

Montant en raison de l’âge : Un crédit non remboursable pour les personnes âgées de 65 ans ou plus à la fin de l’année d’imposition.

Déductions :

Frais de bureau à domicile :  Les frais de bureau à domicile admissibles peuvent être déduits du revenu total. Parmi les frais admissibles, mentionnons le loyer, les frais des services publics (électricité, chauffage, eau), les charges de copropriété (la partie visant les services publics), les frais des services Internet et les réparations mineures.

Cotisations au REER : Les cotisations à un REER en 2025 ou dans les 60 premiers jours de 2026 peuvent être déduites du revenu total, jusqu’à la limite de déduction du REER. Les cotisations inutilisées peuvent être reportées. Les personnes qui atteindront l’âge de 71 ans en 2025 devront verser leurs cotisations avant la fin de l’année civile.

Cotisations au CELIAPP : Jusqu’à 16 000 $ de cotisations à un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) peuvent être déduites du revenu total (si vous n’avez rien cotisé l’année précédente et aviez ouvert un CELIAPP). Note : les cotisations au CELIAPP sont basées sur l’année civile et la règle des 60 premiers jours pour les cotisations au REER ne s’applique pas.

Déductibilité des intérêts : Les intérêts payés sur des fonds empruntés pour gagner un revenu d’entreprise ou de biens peuvent être déduits du revenu total à condition que certaines conditions soient remplies.

Frais de garde d’enfants : Les frais de garde d’enfants admissibles peuvent être déduits du revenu total. Il existe des règles concernant qui peut réclamer la déduction si le particulier et son conjoint ou partenaire de fait sont tous deux admissibles.

Pour des conseils personnalisés et une discussion plus approfondie sur la planification fiscale de fin d’année, veuillez consulter votre conseiller en gestion de Patrimoine Manuvie.